Le saviez-vous ? Ce nouveau dispositif vous permet de protéger et d’améliorer la notation financière de votre entreprise, à condition de le mettre en œuvre avant le 31 mars 2021.
Bercy vient de préciser les mesures sur la commande publique de la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique publiée le mois dernier.
Le décret n°2020-1643 est venu modifier les dispositions sur la restauration en précisant que l’accueil du public sans restriction d’horaire ne vise pas la vente à emporter : pour les besoins de celle-ci, l’accueil du public est désormais autorisé…
Les évolutions successives du Fonds de solidarité (FDS) et du prêt garanti par l’Etat (PGE) ont complexifié ces dispositifs, ce qui soulève beaucoup de questions des entreprises.
Depuis le 15 décembre, le déconfinement a débuté avec la suppression de l’interdiction de se déplacer la journée, mais en instaurant un couvre-feu de 20h à 6h.
Après de longs travaux et une saisine du conseil constitutionnel, la loi 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée le 7 décembre.
Le décret 2020-1454 est venu modifier les précédentes dispositions relatives au confinement, en prévoyant notamment pour les commerces et les services de transaction ou de gestion immobilières, la possibilité d’accueillir du public.
Prenez connaissance des plus récentes mises à jour de ces dispositions, pour les établissements recevant du public et la cotisation foncière des entreprises.
