Déclaration électronique unique pour le détachement des travailleurs : la CPME émet des réserves

La Commission a présenté le 13 novembre 2024 un projet de règlement visant à instaurer une procédure de déclaration électronique unique (e-déclaration) pour les détachements au sein l’Union européenne, via la mise en place d’une plateforme en ligne multilingue. Ce déploiement cherche à harmoniser à l’échelle européenne la déclaration de détachement et in fine faire gagner du temps aux entreprises.