En cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 €, le ministère de la Justice a validé le principe da la création d'une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300€ sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la…
Dès le week-end du 1er juillet, François Asselin a participé à une réunion organisée par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, sur les conséquences économiques des émeutes survenues depuis le 27 juin. Même s'ils sont encore difficiles à…
Porte d’entrée de toutes les déclarations administratives des entreprises, un nouveau guichet unique en ligne a été lancé par le gouvernement, le 1er janvier 2023. Malgré les alertes de la CPME, force est de constater qu'il ne fonctionne pas de…
Afin de vous faciliter l'accès aux principales mesures qui impactent les TPE-PME et leurs dirigeants dans cette loi, nous les avons synthétisées et décryptées dans un tableau.
