Reporting de durabilité CSRD : la Commission européenne ouvre une consultation finale
Après plus d'un an de négociations, le chantier de simplification du reporting de durabilité européen entre dans sa dernière ligne droite. Le 6 mai 2026, la Commission européenne a mis en consultation publique, via son portail « Have your say », les projets définitifs des ESRS révisés et de la nouvelle norme volontaire (héritière de la « VSME »). Les contributions sont attendues jusqu'au 3 juin 2026, pour une adoption prévue dans la foulée par actes délégués.
Une révision dans le sens d'une plus grande proportionnalité
L'année 2025 a marqué un tournant. Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, a fortement rehaussé les seuils d'application de la CSRD (1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires), allégé les ESRS et confié à l'EFRAG la mission de retravailler la norme volontaire destinée aux entreprises hors champ. L'objectif est de recentrer le dispositif sur les grandes entreprises et offrir aux PME un cadre simplifié, lisible et adapté à leurs moyens. La Commission a livré sa copie début mai. Selon ses propres chiffres, les ESRS révisés réduisent de plus de 60 % les points de données obligatoires et de plus de 70 % le volume total, pour une baisse attendue des coûts de reporting supérieure à 30 %. Une norme volontaire en deux modules pour mettre les PME à l'étrier La norme volontaire reprend la version précédente dite « VSME », ajustée par la Commission pour assurer la cohérence avec les ESRS révisés. Elle s'articule en deux modules :
- un module de base d'environ 11 publications structurées autour des trois piliers ESG, sans analyse de double matérialité, avec pour objectif de permettre à toute entreprise de mettre le pied à l'étrier ;
- un module complet ajoutant des indicateurs plus détaillés (politiques, actions, cibles, données chaîne de valeur) pour répondre aux demandes plus poussées des banques, investisseurs et grands donneurs d'ordre.
Au-delà de son rôle de cadre de reporting, ce texte est structurant pour les plus petites entreprises: il fixe le plafond de la chaîne de valeur (« value chain cap »). Concrètement, aucune entreprise soumise à la CSRD ne pourra exiger d'un partenaire de moins de 1 000 salariés davantage d'informations que celles prévues par cette norme. C'est donc bien le contenu adopté en juin qui définira le maximum de points de données qu'un client ou une banque pourra réclamer à une PME. La CPME planche actuellement sur le sujet et contribuera à la consultation publique liée.
La CPME reste très mobilisée
Depuis 2022, la CPME plaide pour limiter les effets de ruissellement de la CSRD sur les PME : rehaussement des seuils, allégement des ESRS et révision de la norme volontaire. Elle participe activement aux travaux de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), qui porte la voix française au sein des instances de l'EFRAG, aux côtés de la DG Trésor. Notre objectif reste inchangé: préserver la proportionnalité des demandes CSRD, afin que les plus petites entreprises s'approprient le reporting de durabilité en confiance, et que cette norme volontaire demeure un véritable outil de pilotage.
