Défaillances d'entreprises : la position de la CPME

La CPME propose de : 

• Centraliser les informations et les données relatives aux défaillances d'entreprises
• Mettre en place un portail unique recensant les outils et interlocuteurs en cas de difficultés
• Mettre en place, au niveau national, un coffre-fort électronique permettant de centraliser les données transmises aux organes de la procédure
• Favoriser un meilleur lien entreprises - tribunaux de commerce
• Rapprocher le dispositif d'Etat « Signaux faibles » des tribunaux de commerce
• Permettre de tenir les entretiens de prévention en dehors des locaux du tribunal
• Mieux former les juges consulaires qui travaillent dans la chambre des sanctions sur l'intentionnalité de fraude du chef d'entreprise
• Favoriser les procédures amiables
• Sensibiliser les dirigeants sur les procédures amiables
• Rendre les procédures amiables plus attractives
• Fixer une grille tarifaire indicative pour la rémunération des mandataires ad hoc et conciliateurs
• Favoriser les procédures simplifiées pour les TPE-PME
• Pérenniser la procédure de traitement de sortie de crise
• Dans le cadre du rétablissement professionnel, faire en sorte que toutes les dettes contractées par le chef d'entreprise pour pouvoir exercer ses fonctions et son activité entrent dans le patrimoine professionnel (ex : dette de l'URSSAF)

Pour en savoir plus, téléchargez la position de la CPME ci-dessous.