![Fromager à la caisse face à ses clients](/sites/default/files/styles/1920x550/public/2019-06/commerces.jpg?itok=ojYH9YJ8)
Audition proposition de loi constitutionnelle visant a lutter contre la sur-reglementation
Cette proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation a été déposée à l’assemblée nationale le 18 juillet 2017.
Elle comporte deux articles :
- Article 1er : Il prévoit que « Toute loi ou tout règlement qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises doit corrélativement abroger une norme en vigueur ».
- Article 2 : précise qu’ « Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ».
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