Audition proposition de loi constitutionnelle visant a lutter contre la sur-reglementation

Cette proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation a été déposée à l’assemblée nationale le 18 juillet 2017. 

Elle comporte deux articles :

• Article 1^er : Il prévoit que « Toute loi ou tout règlement qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises doit corrélativement abroger une norme en vigueur ».
• Article 2 : précise qu’ « Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ».