Rapport sénatorial sur les filières REP : recentrer le système sur le principe du « pollueur-payeur »
La sénatrice Christine Lavarde, rapporteur spéciale de la commission des finances chargée du suivi des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a conduit une mission de contrôle sur le soutien de l’État à la prévention et à la valorisation des déchets ainsi qu’à l’économie circulaire.
Elle en a partagé les conclusions dans un rapport publié le 8 octobre, assorti de 7 recommandations visant à recentrer les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur le principe du pollueur-payeur, tout en préservant les finances publiques.
Un système sous tension
Le rapport souligne d’abord les difficultés structurelles du système actuel.
D’un côté, les éco-contributions versées par les entreprises devraient atteindre 8 milliards d’euros en 2029 (source : Commission des finances, à partir de données ADEME). De l’autre, plusieurs filières REP connaissent encore des fragilités importantes, avec des crises récurrentes. La question de leur soutenabilité économique se pose de plus en plus nettement.
Par ailleurs, le soutien public à l’économie circulaire a fortement augmenté : +150 % en quatre ans, pour atteindre 434 millions d’euros en 2024, alors que les filières REP ont collecté à la même date 2,3 milliards d’euros.
La sénatrice estime que ces financements devraient relever des filières elles-mêmes, et non de l’État, sauf exception pour les territoires ultramarins où les REP sont encore peu développées.
Une responsabilité à renforcer
La France est aujourd’hui le premier contributeur européen à la taxe dite « ressource propre plastique », faute d’atteindre les objectifs européens en matière de recyclage (25 % de plastique recyclé).
Dans ce contexte, la sénatrice appelle les filières REP à « assumer pleinement leurs responsabilités ».
Elle regrette que la moitié des éco-contributions soit actuellement thésaurisée, et propose d’encadrer plus strictement les provisions pour charges futures, avec des seuils contraignants et des sanctions renforcées.
Elle recommande également que les éco-organismes puissent soutenir l’investissement via des appels à projets capacitaires, en lien avec l’État, voire investir directement dans des installations dédiées à l’atteinte des objectifs réglementaires, sous contrôle public renforcé.
Enfin, elle appelle à une supervision accrue et simplifiée : meilleure coordination entre administrations, sanctions plus crédibles, analyse économique des secteurs et transparence accrue des données. Le financement de ce contrôle serait assuré non par le budget de l’État, mais par une redevance spécifique à la charge des éco-organismes.
Les sept recommandations principales du rapport
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Réduire progressivement les crédits du Fonds Économie circulaire en métropole ;
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Encadrer plus strictement les provisions pour charges futures des filières REP ;
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Permettre le lancement d’appels à projets capacitaires à l’initiative des éco-organismes ;
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Adapter et simplifier les procédures de contrôle des non-contributeurs et éco-organismes ;
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Mutualiser les moyens des administrations chargées du suivi et du contrôle ;
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Étendre la supervision à l’analyse économique des secteurs concernés ;
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Financer la supervision via une hausse de la redevance des éco-organismes.
La position de la CPME
La CPME soutient les filières REP en tant qu'outil essentiel de politique publique pour réaliser une économie circulaire. Ce rapport rejoint plusieurs constats et alertes déjà partagées par la Confédération. Via ses deux sièges au sein de la CiFREP, et un dialogue régulier avec l’administration, la CPME continue de formuler des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement des filières et garantir un équilibre entre responsabilité environnementale et viabilité économique.
