Dématérialisation des tickets de caisse
La loi anti-gaspillage, interdira, d’ici le 1er janvier 2023, l’impression systématique des tickets de caisse quelle que soit l’activité commerciale du professionnel.
Les surfaces de vente et établissements recevant du public ne devront plus imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire, sauf demande contraire du client. Elles seront tenues d’en informer les clients par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
La CPME alerte sur les contraintes techniques de mise en œuvre, notamment sur le fait que les logiciels ne pourront pas toujours être mis à jour à cette date.
Elle demande également que le décret d’application précise dans le cas concret du retour produits. En effet, comment le commerçant pourra gérer le retour et/ou le remboursement de produits lorsque le consommateur n’a pas demandé l’impression de son ticket de caisse et ne souhaite pas et/ou ne veut pas recevoir un ticket dématérialisé ?
Consultez position de la CPME ci-dessous.
