Publication de la loi de simplification économique
Après deux ans de parcours législatif mouvementé, la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel le 27 mai.
La CPME salue l’adoption par le Parlement de ce texte très attendu par les entrepreneurs. Bien qu’encore insuffisante, cette loi marque une première avancée pour les TPE, PME et PMI, qui demandent depuis longtemps moins de démarches administratives et davantage de simplicité réglementaire.
Une avancée portée de longue date par la CPME : le test “entreprises”
Parmi les mesures adoptées figure le test “entreprises”, porté par la CPME depuis de nombreuses années.
Celui-ci permettra d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.
La CPME vous propose, en pièce jointe, une note de décryptage des principales mesures adoptées.
Les censures du Conseil constitutionnel
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré certaines mesures, notamment :
- La suppression des ZFE
Les zones à faibles émissions continuent donc de s’appliquer dans le cadre actuel issu de la loi Climat et Résilience de 2021, avec les assouplissements déjà décidés en 2023. - Les reculs sur le “zéro artificialisation nette” — ZAN
Le cadre actuel du ZAN demeure donc inchangé. - Le caractère facultatif des CESER
Le Conseil constitutionnel a également censuré le caractère facultatif des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. La CPME salue cette décision : rendre ces instances facultatives aurait pu créer des inégalités territoriales, alors qu’elles constituent des outils précieux de dialogue.
