Communiqué de presse : Retards de paiement

Dans un contexte économique exigeant, marqué par des tensions toujours plus pesantes sur la trésorerie des entreprises, les retards de paiement des acheteurs publics atteignent des niveaux préoccupants. Parmi les quelques 120 000 acheteurs publics, de nombreuses entités accumulent des retards dont la fréquence, la durée (dépassant largement les plafonds légaux) et les montants mettent directement en difficulté les trésoreries et la pérennité des entreprises titulaires de marchés publics.  

Des pratiques illégales qui perdurent, y compris de manière dissimulée 

Qu’ils soient liés à des problèmes organisationnels, « assumés » ou dissimulés, les retards publics sont illégaux. Les entreprises titulaires de marchés publics s’évertuent à régler leurs propres fournisseurs et prestataires dans les délais légaux, sous peine de sanctions de la DGCCRF, et à continuer d’honorer toutes leurs charges. Pourtant, elles n’ont aucune visibilité sur leurs encaissements. Les retards de paiement publics font peser un risque direct sur l’emploi, l’investissement et la vitalité économique des territoires. 

Au-delà des retards officiellement constatés par les pouvoirs publics, les organisations dénoncent les pratiques visant à retarder artificiellement le point de départ des délais de paiement, notamment via des rejets injustifiés de factures dans les outils de facturation, notamment la plateforme Chorus Pro. Ces « délais cachés » qui échappent aux radars statistiques aggravent très significativement la situation de trésorerie des entreprises. 

 

Une incohérence majeure dans l’action publique 

Alors que les pouvoirs publics appellent légitimement les entreprises à faire preuve d’exemplarité dans leurs relations commerciales, notamment en période de crise, les organisations signataires rappellent que cette exigence doit s’appliquer également à la sphère publique. 

 

Des mesures concrètes pour rétablir l’équité 

Face à cette situation, les organisations patronales formulent plusieurs propositions structurantes : 

• Revoir l’assiette de calcul du plafond de l’amende prévue à 1% du CA mondial pour non-respect des délais de paiement entre entreprises et dont le recours devrait être davantage encadré (notamment en étant soumis à la validation de la direction générale de la DGCCRF) ;  

• Mettre en place un dispositif de contrôle et un régime de sanction pour les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs et, en attendant, rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur les délais de paiement des acteurs publics par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, afin d’assurer transparence et suivi ; 

• Permettre la résiliation par le titulaire d’un marché public en cas d’impayés, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours avec remboursement par l’acheteur public des frais engagés et indemnisation des préjudices subis ; 

• Systématiser le versement d’avances dans les marchés publics à des niveaux adaptés et significatifs, comme le permet le droit existant ; 

• Rendre effectif le paiement automatique de droit des intérêts moratoires dus aux entreprises ; 

• Permettre aux entreprises de compenser les créances impayées de pouvoirs adjudicateurs avec leurs dettes fiscales. 

 

L’exemplarité de l’État, condition de la confiance économique 

Ces mesures visent à apporter des garanties concrètes aux entreprises, quelle que soit la nature des marchés publics concernés, et à restaurer une relation de confiance indispensable au bon fonctionnement de l’économie. 

Les organisations signataires appellent le Gouvernement à engager sans délai une action ambitieuse à la hauteur des enjeux. Dans un contexte où la France doit relever des défis majeurs en matière de compétitivité, de transition et de souveraineté, la puissance publique doit être exemplaire. 

 

Amir Reza-Tofighi - Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Patrick Martin - Président du Mouvement des Entreprises la France (MEDEF) 

Stéphane Antiglio - Président de la Confédération des Grossistes de France (CGF) 

Alain Grizaud - Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) 

François Leroux - Président de la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) 

Olivier Salleron - Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) 

Isabelle Aprile - Présidente du Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) et du Groupement des Professions de Service (GPS)

 

^{À propos du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)} 

^{Porte-parole de toutes les entreprises, le Mouvement des entreprises de France (Medef) est l’interlocuteur privilégié des décideurs et des pouvoirs publics. Son réseau réunit 116 organisations territoriales en France hexagonale et dans les outre-mer, 104 fédérations et groupements professionnels rassemblant 400 syndicats professionnels représentant l’ensemble des secteurs d’activité. Le Medef compte plus de 240 000 entreprises adhérentes dont une majorité de TPE-PME. En France, plus d’un salarié du privé sur deux travaille dans une entreprise affiliée au réseau Medef.} 

^{Contact presse : Pierre Fouquet pfouquet@medef.fr 06 43 65 27 32} 

 

^{À propos de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)} 

^{La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) est l’organisation patronale des TPE-PME françaises, tous secteurs confondus. Elle se mobilise pour défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et dans les négociations paritaires, en France et à l’international. La CPME regroupe 320 000 entreprises employant près de 6 millions de salariés. Forte d’un réseau de 115 fédérations et 117 unions territoriales, elle est implantée dans tous les départements et régions, y compris l’outre-mer.} 

^{Contact presse : Pierre Guyot pguyot@cpme.fr  06 73 73 83 18} 

 

^{À propos de la Confédération des Grossistes de France (CGF)} 

^{À travers l'union d’une trentaine de fédérations adhérentes, la Confédération des grossistes de France (CGF) est l'organisation professionnelle représentative de l'ensemble du commerce de gros : le secteur représente 160 000 entreprises partout en France (dont 20 000 grands groupes, ETI et PME) qui emploient près d’un million de salariés et génèrent plus de 900 milliards d’euros de chiffre d’affaires.} 

^{Contacts presse : Hélène Milesi helene.milesi@comfluence.fr 06 71 73 92 06 / Patrick Chastel patrick.chastel@comfluence.fr 06 35 47 12 36} 

 

^{À propos de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)} 

^{La Fédération Nationale des Travaux Publics représente près de 9000 entreprises et 300 000 salariés. Les entreprises de travaux publics construisent et entretiennent au quotidien les infrastructures essentielles de notre pays : transports, eau, énergie, numérique et aménagements urbains.} 

^{Contact presse : Lucile HERVÉ  hervel@fntp.fr 06 59 90 58 77} 

 

^{À propos de la Fédération des Entreprises de Propreté, d’Hygiène et Services Associés (FEP)}  

^{Créée en 1966, la FEP est la principale organisation patronale du secteur de la propreté. Composée de TPE, PME et de grandes entreprises représentant 70% des effectifs d’un secteur regroupant près de 15 500 entreprises d’au moins un salarié, avec près de 600 000 emplois et un chiffre d’affaires de 21 milliards d’euros. La fédération défend et accompagne les entreprises adhérentes grâce à des formations, conseils et actions territoriales. Elle est présente sur tout le territoire via 9 chambres régionales. La FEP fédère son réseau de proximité et représente la profession auprès des pouvoirs publics nationaux et territoriaux. La FEP anime le dialogue social de la branche et défend les intérêts des entreprises auprès des instances nationales et européennes, notamment au sein du MEDEF, de la CPME et de l’EFCI.} 

^{Contact presse : Florian BUNOUST BECQUES relationspubliques@gie-monde-proprete.com 07 76 92 38 81} 

 

^{À propos de la Fédération Française du Bâtiment (FFB)} 

^{La FFB assure au quotidien la défense de 50.000 entreprises adhérentes, dont 35.000 de taille artisanale. Ils réalisent les 2/3 des 208 milliards d’euros HT de la production annuelle du bâtiment et emploient les 2/3 des 1.258.000 salariés du bâtiment. La FFB a pour vocation de rassembler les entreprises de bâtiment de toutes tailles, afin de défendre efficacement les intérêts collectifs de la Profession.} 

^{Contact presse : Anaïk CUCHEVAL cuchevala@national.ffbatiment.fr 01 40 69 51 39}  

 

^{À propos des Entreprises au Service de la Restauration Collective (SNRC)} 

^{Le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) représente des PME familiales et régionales, entreprises de taille intermédiaire et grands groupes leaders mondiaux, servant 6,7 millions de repas chaque jour, dans plus de 28 000 restaurants, sur l’ensemble du territoire, pour 12,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 100 000 emplois non délocalisables. Championnes de l’approvisionnement France, nos entreprises permettent l’accès à une alimentation saine, sûre, équilibrée et durable, du plus jeune au plus grand âge.} 

^{Contact presse : snrc@adsentis.com 06 13 15 18 25} 

 

^{À propos du Groupement des Professions de Service (GPS)} 

^{Le Groupement des Professions de Services réunit des fédérations professionnelles et des entreprises de services afin de défendre, promouvoir et faire reconnaître leur contribution essentielle à l’économie, à l’emploi et à la société. Les services accompagnent la vie quotidienne des Français, renforcent l’attractivité des territoires et soutiennent la compétitivité des entreprises. Espace d’analyse, de coordination et d’influence, le GPS porte la voix collective des services auprès des pouvoirs publics, des acteurs économiques et dans le débat public.} 

^{Les entreprises de services représentent aujourd’hui 47,7 % de la valeur ajoutée des entreprises privées, près de 10 millions d’emplois salariés et 65 % des créations nettes d’emplois salariés.} 

^{Contact presse : Fanny Favorel-Pige fanny.favorel-pige@gps.asso.fr 06 83 03 85 15}