REP : vers un allègement des obligations pour les petites entreprises ?
Dans le cadre de son huitième paquet de simplification réglementaire, baptisé « Omnibus Environnement », la Commission européenne propose plusieurs mesures destinées à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Les économies attendues sont estimées à près d’un milliard d’euros par an, avec un impact particulièrement favorable pour les PME.
Parmi les mesures examinées figure une évolution importante des règles relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP). À ce jour, toute entreprise commercialisant des produits dans plusieurs États membres doit désigner un représentant autorisé dans chacun des pays concernés afin d’y assurer le respect de ses obligations REP. Cette exigence représente souvent un coût significatif et une complexité administrative importante, notamment pour les plus petites structures.
Afin de simplifier ce dispositif, la Commission européenne a proposé de suspendre cette obligation. Le texte est actuellement en cours d’examen au Parlement européen.
Dans un projet de rapport publié fin mai, l’eurodéputée néerlandaise Ingeborg Ter Laak (Parti populaire européen) suggère toutefois de réserver cet allègement aux seules microentreprises et petites entreprises exerçant des activités transfrontalières au sein de l’Union européenne. Selon elle, ces entreprises disposent des ressources les plus limitées pour faire face aux contraintes administratives actuelles.
Pour rappel, selon la définition européenne, les microentreprises emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires ou présentent un total de bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros. Les petites entreprises comptent moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros.
Les règles actuellement en vigueur continueraient ainsi de s’appliquer aux autres entreprises ainsi qu’aux producteurs établis dans des pays tiers. Les discussions parlementaires devraient se poursuivre jusqu’au début du mois d’octobre, avant l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’Union européenne, représentant les États membres.
