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Social - Formation

Décret n° 2012-341 du 9 Mars 2012

Modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Madame le Président, Monsieur le Président,

Dans le prolongement de notre Circulaire en date du 8 Février 2012 et de la Lettre Soci@ale de Janvier–Février 2012 concernant les nouvelles dispositions relatives au dispositif de chômage partiel, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le Décret n°2012-341 du 9 Mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, paru au Journal Officiel du 10 Mars 2012.
Ce décret supprime la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel.
Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d’allocation spécifique après la mise au chômage partiel.

  La circulaire CGPME  Le Décret n° 2012-341 du 9 Mars 2012