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Social - Formation

Décret du 8 Juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Madame la Président, Monsieur le Président,

Nous souhaitons attirer votre attention sur le décret n°2016-941 du 8 Juillet 2016 « relatif au renforcement des droits des cotisants » qui, notamment, refond la procédure de contrôle réalisée par les URSSAF.
Ce texte réglementaire prévoit aussi des éléments de modification sur les modalités de recours devant la Commission de Recours Amiable et de régularisation des déclarations de cotisations sociales.

  La circulaire CGPME  Le décret du 8 Juillet 2016