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Social - Formation

Ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes

Madame le Président, Monsieur le Président,

Depuis 1979, les conseillers prud’hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour sur tout le territoire.

Or, une loi d’habilitation a substitué à l’élection directe une désignation des conseillers prud’hommes, fondée sur l’audience des Confédérations de salariés et d’employeurs au niveau national interprofessionnel, recueillie dans le cadre de la mise en œuvre de la
représentativité syndicale et de la représentativité patronale.

  Lire la circulaire CGPME  Lire l'Ordonnance n°2016-388 du 31-03-16 désignation conseillers prud'hommes