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Social - Formation

Décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés

Madame le Président, Monsieur le Président,

L’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, repris par la Loi du 14 Juin 2013, a prévu la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Un Décret en date du 8 Septembre 2014, paru au Journal Officiel du 10 Septembre dernier, précise le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé (« panier de soins ») que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1 er Janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation...

  Lire la circulaire CGPME  Lire le décret du 8 septembre 2014