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Social - Formation

Nouvelles règles d'indemnisation des Conseillers Prud'hommes

Madame le Président, Monsieur le Président,

Par circulaire en date du 31 Juillet 2014, parue au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 14 Août dernier, sont précisées les nouvelles règles d'indemnisation des conseillers prud'hommes introduites par les Décrets du 13 Mars 2014.

Ainsi, notamment :

- S'agissant de l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience, la Garde des Sceaux rappelle les durées maximales indemnisables prévues à l'article D. 1423-65 du Code du Travail...
 

  Lire la circulaire CGPME  Lire la circulaire du 31 juillet 2014 relative à l'indemnisation des Conseillers Prud'hommes