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Social - Formation

Gouvernance paritaire interprofessionnelle des politiques de formation professionnelle et d’emploi

Madame le Président, Monsieur le Président,

L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, que la CGPME n’a pas signé, inclut un « Titre VII. Gouvernance ».
/ Ce Titre VII comporte, notamment, un article 44 sur la « Gouvernance nationale » et un article 45 sur la « Gouvernance régionale ».
· L’article 44 prévoit que le « Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi (CPNFPE) constitue l’instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi.
Il est constitué des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. ».
Il doit remplacer le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).

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