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Social - Formation

Déclaration lors de la Commission d’Etude de la Législation de l’Assurance Vieillesse de la CNAVTS du 17-10-2012

Projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le projet de loi « visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe » qui est examiné aujourd’hui est un texte qui aura, s’il est adopté, d’importantes conséquences sur le plan juridique - notamment sur le Code Civil et le Code de la Famille -, sur le plan technique et sur le plan financier.
Il modifiera aussi, toujours bien sûr s’il est adopté, des éléments parmi les plus fondamentaux de notre Droit depuis la fin du XVIIIème siècle.

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