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Projets de décrets relatifs à l’application des articles pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Les deux projets de décrets relatifs à l’application des articles 104 et 105 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel formalisent :

  • d’une part, les modalités de contrôle et de sanction des entreprises par les agents de l’inspection du travail pour la mise en place des nouvelles dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • d’autre part, les modalités de calcul et d’évaluation des indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 et celles dont l’effectif est supérieur à 250 salariés.
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