Commission européenne

Un instrument européen pour lutter contre les distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères

La Commission européenne a ouvert une consultation publique jusqu’au 22 juillet, proposant un règlement européen pour contrer les distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur. Cet instrument viendrait renforcer la politique commerciale européenne qui se veut plus assertive.

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