Commentaires de la CPME sur le projet d’ordonnance relative au TEG

Commentaires de la CPME sur le projet d’ordonnance relative au TEG

La loi de du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a habilité le gouvernement à faire évoluer le droit pour supprimer la mention obligatoire du Taux Effectif Global (TEG) dans les contrats de crédit aux entreprises à taux variable lorsque la mention est inappropriée et de clarifier et d’harmoniser les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG.

Le projet d’ordonnance propose :

  • de maintenir le cadre légal actuel car il n’apparaissait pas pertinent de supprimer cette mention.
  • Que le juge dispose de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, en se fondant notamment sur le préjudice effectivement subi par l’emprunteur. Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 30% des intérêts.
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