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Environnement - Développement durable

Fiche pratique 24 : Fin de la mise à disposition des sacs de caisse et de sacs plastiques à usage unique

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose qu’il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
- des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente,
- des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.

Toutes les informations utiles à lire dans cette nouvelle fiche pratique.

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