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Environnement - Développement durable

Taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 165) donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes d'instaurer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

La CGPME s'est associée à la CCI France pour rédiger une fiche pratique à destination des entreprises. Ce document vous présente la taxe en 10 questions, des conseils pratiques ainsi qu'un exemple concret d'application de la taxe.
 

 

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