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E-publications

Interf@ce Europe - Février 2017

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique portant sur l’application de la directive en vigueur relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Selon ce texte, si un produit défectueux cause un dommage aux consommateurs, le producteur doit prévoir une réparation, qu’il y ait ou non négligence ou faute de sa part. Ses principales dispositions sont les suivantes :

̶  La directive s’applique à tout produit commercialisé.
̶  La victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité. Elle n’a pas à prouver la faute du producteur.
̶  Le producteur n’est pas tenu pour responsable s’il prouve, par exemple, qu’il n’a pas mis le produit en circulation ou que l’état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation du produit ne lui permettait pas de déceler l’existence du défaut.
̶  Toutefois, aucune clause contractuelle ne peut permettre au producteur de limiter sa responsabilité à l’égard de la victime.
̶  La victime dispose d’un délai de trois ans pour demander réparation.
̶  Le producteur ne peut plus être tenu pour responsable dix ans après la date de mise en circulation du produit.

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