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E-publications

Interf@ce Europe - Octobre 2016

La Commission a annoncé le 25 octobre une série de propositions visant à réformer l’impôt sur les sociétés dans l’UE.
En mars 2011, la Commission européenne publiait une première proposition sur l’ACCIS (assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés), visant à mettre à la disposition des entreprises un ensemble unique de règles relatives à l'assiette de l’IS, mais aucun accord n’avait alors pu être conclu.

En 2015, le "plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l'Union" annonçait la relance de l’ACCIS obligatoire prévue en 2 étapes :
- travailler à l’harmonisation des bases de l’IS au niveau européen, c’est-à-dire s’assurer que le résultat taxable soit déterminé sur la base des mêmes règles dans les pays européens ;
- consolider ces bases et permettre ainsi de déterminer la base imposable du groupe au niveau européen.

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