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Accueil > Communiqués de presse > Mars 2018 > "Bénéficiaires effectifs" : entreprendre peut vous conduire en prison
Communiqués de presse

vendredi 30 mars 2018

"Bénéficiaires effectifs" : entreprendre peut vous conduire en prison

Dimanche prochain 1er avril 2018, les chefs d'entreprise qui n'auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs "bénéficiaires effectifs" seront en infraction.

À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d'une amende de 7500 € et d'une peine de 6 mois de prison. Accessoirement, se soumettre à cette nouvelle obligation dans l'intervalle leur aura coûté un minimum de 54 €, ce qui, multiplié par le nombre de sociétés françaises, représente un joli pactole pour les greffes des tribunaux de commerce.

Une fois de plus, entreprendre peut vous conduire en prison ! Et ce, pour une simple raison administrative.

Même si cette nouvelle obligation émanant de l'Union Européenne ne peut être supprimée, la CPME a demandé au ministre de l'Economie et des Finances de faire disparaître l'incrimination pénale en cas de non-respect et d'imposer que cette formalité administrative se fasse gratuitement. Un minimum.

Ajouté au RGPD avec lequel se débattent actuellement les PME et, demain, avec le prélèvement à la source, cela commence à faire beaucoup.

Ne laissons pas brouiller le message positif que les entrepreneurs français attendent de la Loi Pacte. Les pouvoirs publics doivent réagir.