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Communiqués de presse

mardi 25 juillet 2017

Droit à l’erreur et simplification : la CPME applaudit la fin de la surtransposition des normes européennes

Le projet de Loi "relatif au droit à l’erreur et à la simplification" devrait être présenté demain en Conseil des Ministres.

Faire confiance en présumant la bonne foi et en acceptant l’erreur lors des procédures déclaratives va indubitablement dans le bon sens. De même, la volonté affichée de "passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement" mérite d’être saluée. Restera à s’assurer de la mise en œuvre la plus simple possible de ce principe en évitant de réitérer les erreurs commises lors de l’application désordonnée du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.

Par ailleurs, le projet de Loi prévoit également, sauf cas particuliers, d’interdire la surtransposition de directives européennes dans le droit national, qui conduisait à imposer aux entreprises françaises des normes auxquelles n’étaient pas soumis leurs concurrents au sein même de l’espace européen. Des textes, qui ne se justifient pas, pourraient ainsi être remis en cause.

Ce point est majeur. Il devrait permettre de mettre fin à certains excès normatifs.