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Communiqués de presse

vendredi 09 septembre 2016

Les mesures fiscales annoncées pour 2020 ne peuvent être prises pour argent comptant

Le Ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé ce matin la création, dans le PLF 2017, d'une tranche supplémentaire de taux d'impôt sur les Sociétés (IS) pour les PME réalisant moins de 7,6 Millions d'euros de chiffre d'affaires (CA). Ainsi ces entreprises qui bénéficiaient déjà d'un taux réduit d'imposition sur les bénéfices de 15% sur les 38 120 premiers euros de résultats bénéficieront, sur l'exercice 2017 et donc en 2018, d'un taux de 28% sur les bénéfices entre 38 120 et 75 000 euros, les sommes au-delà restant soumises à un taux de 33,3%.

S'il y a lieu de se réjouir de ce qui, pour certains, se traduira effectivement par une petite baisse d'impôts, on peut regretter une mesure simple qui aurait consisté à aligner immédiatement sur la moyenne européenne le taux marginal d'IS à 25% pour toutes les entreprises et tous les bénéfices.

En effet, la montée en puissance de la baisse progressive du "taux d'IS ramené à 28% pour toutes les entreprises en 2020" annoncée ce matin, reste très aléatoire et ne peut, à ce stade, et au vu des échéances électorales prochaines, être prise pour argent comptant.