poignée de mains

L’accord national interprofessionnel sur le paritarisme est ouvert à la signature

Les négociations relatives à la refonte du paritarisme se sont achevées le 14 avril par un accord national interprofessionnel ouvert à la signature de l’ensemble des organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et d’employeurs (MEDEF, CPME, U2P).

La CPME est satisfaite du contenu de cet ANI qui reprend en grande partie les idées qu’elle défend.

Cet accord intervient dans un contexte de crise sanitaire, qui a démontré l’importance des partenaires sociaux pour apporter des solutions adaptées aux chefs d’entreprises et à leurs salariés. Face à un affaiblissement du paritarisme en France, comme l’a montré la crise des gilets jaunes, il était important de mettre en place un nouveau contrat social.

Le paritarisme concentre un grand nombre de critiques. Il est accusé d’être opaque, inefficace et de freiner les réformes audacieuses. Nombre de ses dérives sont nées de la mainmise de l’Etat, si bien qu’il serait plus juste de parler aujourd’hui de tripartisme. En effet, ces dernières années, l’Etat n’a cessé d’ébranler le rôle des organisations patronales et syndicales, afin de reprendre la main sur la gestion des organismes paritaires.

Forte de ce constat, la CPME qui milite activement pour refondre le paritarisme depuis 2018, a plaidé pour un nouveau contrat social basé sur trois principes :

  • Transparence : notamment en matière d’utilisation des fonds. La CPME a proposé que l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) dont le rôle consiste à redistribuer les contributions des entreprises aux organisations patronales et syndicales, soit dotée d’un pouvoir de contrôle sur la manière dont ces fonds sont employés. Cette idée rejoignait celle de la Cour des Comptes qui, dans un rapport en 2017, invitait déjà l’AGFPN et les pouvoirs publics à renforcer leurs actions de contrôle de l’utilisation de ces fonds;
     
  • Responsabilité : financière des organismes paritaires à travers l’instauration d’une « règle d’or » de bonne gestion. La CPME a proposé d’encadrer la garantie automatique de l’Etat actuellement en vigueur en cas de défaillance des organismes paritaires.
     
  • Indépendance vis-à-vis de l’Etat, d’une part, dans la gestion des organismes paritaires qui relève de la compétence des partenaires sociaux tels que l’assurance-chômage et l’assurance retraite. D’autre part, dans la construction de la norme où, par exemple, à l’occasion d’une réforme souhaitée par le gouvernement, le document d’orientations transmis aux partenaires sociaux s’apparente davantage à une lettre de cadrage limitant fortement leur capacité d’initiatives.

Plusieurs thèmes négociés dans l’accord actuel atteignent ces objectifs :

  • Le financement du paritarisme avec un élargissement du champ de compétence de l’AGFPN à décliner par accord collectif au sein de chaque organisme gestionnaire d’ici le 1er janvier 2026.
     
  • L’encadrement de la garantie de l’Etat limitée à des cas exceptionnels, par exemple lorsque les mesures décidées unilatéralement par l’Etat sont susceptibles d’avoir un impact financier sur la gestion du régime ou lorsque le déficit du régime est lié à un évènement exceptionnel et imprévisible.
     
  • L’articulation entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics dans la construction de la norme. Cet accord réaffirme le souhait d’indépendance des partenaires sociaux vis-à-vis de l’Etat. La feuille de route du gouvernement ne doit pas préjuger des résultats des négociations, la transposition législative d’un ANI doit être la plus fidèle possible, l’extension demandée conjointement par les organisations signataires de tout ANI doit être réalisée dans un délai de 6 mois ;
     
  • La mise en place d’un agenda social autonome officialisé, la fixation d’un lieu de négociation décidé paritairement, des études d’impact pour les TPE-PME.

Cet accord est ouvert à la signature jusqu’à début juin. Les trois organisations patronales, la CFDT et la CFTC ont émis un avis favorable en séance, qui devra être confirmé par leurs instances. Les autres organisations syndicales ne se sont pas prononcées, dans l’attente de la tenue de leurs instances.

La CPME publiera prochainement une note sur cet ANI.

Consulter l’ANI ci-dessous.