Egalité femmes hommes

Egalité femmes-hommes pour les entreprises de plus de 250 salariés

Nous vous informons que la loi « Copé-Zimmerman » pose l’obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Depuis le 1er janvier, cette obligation est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. 

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE : 

  • la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l’obligation de parité ;
  • la nullité des délibérations rendues par des conseils d’administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ; 
  • la suspension du versement des jetons de présence. A noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l'arriéré non versé, qu'une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.