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Devoir de vigilance des entreprises : la CPME auditionnée par le Sénat

Le 25 mai 2022, la CPME, représentée par Arnaud Haefelin, président de la commission Affaires européennes, a échangé avec les sénateurs Jacques Fernique (Est, Bas-Rhin), Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine) et Didier Marie (SER, Seine-Maritime) sur la proposition de directive européenne, présentée le 23 février 2022, et qui, dans sa rédaction actuelle, va au-delà de la législation française, en termes d’entreprises visées et d’obligations. Cet élargissement affectera directement de nombreuses PME dans les secteurs ciblés, mais aussi indirectement.

La CPME a détaillé sa position élaborée en coordination avec ses membres, dans le cadre d’un groupe de travail dédié. Elle a insisté sur les points suivants :

  • Les obligations de publication (reporting extra-financier) représentent pour les TPE-PME un fardeau administratif non négligeable,
  • Imposer une obligation de vigilance en matière de durabilité doit rester un acte volontaire pour les PME,
  • La proposition de directive sur le devoir de vigilance doit se coordonner avec la réglementation existante et en cours sur le reporting extra-financier en termes de champ d’application, de calendrier et d’obligations,
  • Assurer l’équité entre les entreprises européennes et hors UE.

De plus, la CPME s’inquiète de l’impact mécanique de ces nouvelles exigences sur les PME partenaires, filiales ou situées dans le sillon des grandes entreprises. Celles-ci doivent être protégées d’agissements déloyaux, et ce en amont de la mise en œuvre de la législation.

 

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