Focus sur des mains d'hommes qui consultent des documents

Taxes foncières, fiscalité locale et facturation électronique : les nouveautés

La CPME vous informe et décrypte les plus récents dispositifs fiscaux et financiers qui impactent les PME.

Taxes foncières des entreprises : mise en ligne des avis et nouveautés

Depuis le 9 septembre 2021, les avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d'un identifiant SIREN sont consultables et payables en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Ils sont accessibles en ligne dès leur réception au format « papier », dont l'envoi est maintenu. La date limite de paiement est mentionnée sur l'avis.
Pour accéder à son avis, le redevable doit disposer d’un espace professionnel : s'il n'en dispose pas, il doit le créer en utilisant son identifiant SIREN.

Précision : pour la taxe foncière 2021, les entreprises et autres personnes morales ne disposant pas d'un identifiant SIREN (mais identifiées par l'intermédiaire d'un "IDSP") continueront à recevoir leurs avis uniquement sous format papier.

Pour plus d’informations :

Fiscalité locale : sensibilisez vos collectivités !

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2021 donne la possibilité aux communes et aux établissement publics de coopération intercommunal (EPCI) ayant choisi d’instituer une taxe locale sur la publicité et les enseignes (TLPE) avant le 1er juillet 2019, d’adopter, sur délibération prise avant le 1er octobre 2021, un abattement compris entre 10% et 100% sur le montant de cette taxe au titre de 2021.

Une telle mesure avait déjà été adoptée pour 2020 par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et pour lequel la CPME vous avait transmis un "kit fiscalité locale".

La suite est réservée aux adhérents.