Chantier travaux BTP

Simplification du régime des avances dans les marchés publics

Un décret vient rendre permanentes les mesures prises pendant le confinement pour bonifier le régime des avances. 

Il supprime le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance à 30 % du montant du marché public. 

Ce décret est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Consulter le décret

Par ailleurs, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte plusieurs mesures relatives aux marchés publics et qui sont destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance.
On peut citer la hausse temporaire, jusqu’à fin 2022, du plafond de dispense de procédure de passation pour les marchés de travaux à 100 000 € (qui répond pour partie à la mesure 37 formulée par la CPME dans le cadre du plan de soutien et d'investissement) ainsi que la possibilité de passer un marché de gré à gré au motif de « l’intérêt général ».