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Fonds de solidarité : nouvelles adaptations du dispositif

Deux décrets parus le 10 avril 2021, ont apporté des évolutions au Fonds de solidarité : la CPME fait le point.

Le premier, le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 apporte les évolutions suivantes :  

  • Création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars : aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %
  • Modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) 
  • Adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020
  • Gel du choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021
  • Reconduction du dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros.
  • Evolution de l’annexe S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, de l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques)

Le deuxième décret, n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 - et de fait au titre du mois de mars 2021 ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certains territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

 

Pour consulter l’intégralité des informations relatives au Fonds de solidarité pour le mois de mars, téléchargez notre fiche dédiée.

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