restaurant et règles sanitaires

Fonds de solidarité et couvre-feu : les nouvelles règles

A la faveur du couvre-feu renforcé annoncé par le Premier ministre vendredi dernier, le fonds de solidarité et les règles d’ouverture des commerces ont évolué. La CPME vous informe. 

Fonds de solidarité

Pour les entreprises exerçant dans un secteur des listes S1 bis (ou annexe 2) et pour les commerces de stations de montagne et leurs environs, le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 a renforcé le dispositif du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020.

Désormais, si elles accusent une perte de chiffre d’affaires sur le mois de décembre d’au moins 70 %, les entreprises concernées pourront opter pour une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200.000 euros pour le groupe. 

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises des secteurs S1 bis ne devront plus justifier d’une baisse d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires durant une des périodes de confinement si le chiffre d’affaires annuel a diminué d’au moins 10 % entre 2019 et 2020. Cette possibilité devrait permettre à de nombreuses entreprises d’entrer dans la catégorie des secteurs S1 bis.   

Ouverture des commerces et couvre-feu

Le décret 2021-99 est venu apporter des précisions sur les annonces du Premier ministre du 29 janvier, dont les principales sont : 

  • une surface de 10m2 par personne au lieu de 8m2 dans les commerces de plus de 400m2 (pas de changement en deçà de 400m2) ; 
  • fermeture des commerces (hors alimentaires) au sein des centres commerciaux de plus de 20 000 m2 ; 
  • aucun retrait de commandes (click and collect) pour les commerces (y compris la restauration) situés dans des centres commerciaux de plus de 20 000 m2.

Toute l’information sur ces dispositifs dans nos deux fiches dédiées.