Plateforme Tiers conciliateurs

Tiers conciliateurs : une plateforme pour résoudre vos litiges liés à la crise

Les acteurs du droit économique de Paris ont mis en place une plateforme à destination des entreprises.

La plateforme tiers conciliateurs est un dispositif confidentiel et rapide d’aide pour résoudre à l’amiable des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire.

Cette plateforme vise à vous accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires dans des conditions optimales, de restaurer la confiance et de recréer du lien entre partenaires.
Les tiers conciliateurs (juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice) sont disponibles pour vous répondre au 0 805 385 888 (appel gratuit).

Les tiers conciliateurs travaillent bénévolement, l’unique participation demandée aux entreprises sont les frais de dossiers d’un montant de 100 €.

Comment se déroule la conciliation ?

1. Une volonté commune des parties
Un formulaire est à remplir avec les informations essentielles pour un montant de 100€ de frais de gestion et de procédure.

2. Nomination du conciliateur
Une fois le dossier enregistré, un tiers conciliateur est nommé en charge de la procédure.

3. Lancement de la procédure
Le tiers conciliateur prend contact avec les parties, fixe une date de réunion et un calendrier de déroulement de la conciliation.

4. Accord entre les parties
Un protocole d'accord est rédigé qui peut ensuite être homologué par le Tribunal de commerce.

5. Non accord entre les parties
Le dossier retrouve alors les voies classiques du contentieux : médiation, juridictions judiciaires ou arbitrales.