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Social - Formation

Dispositif de pénalité financière en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Dans le prolongement de notre circulaire du 21 Juillet 2011 sur le décret relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe la Circulaire du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale du 28 Octobre 2011 qui a pour objet de préciser le champ et les conditions d’application de la pénalité financière en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, instaurée par l’article 99 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites.

  La circulaire CGPME  La circulaire gouvernementale du 28 Octobre 2011