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Social - Formation

Accord ou plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints deux décrets pris en application de l’article 77 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites :

- d’une part, le Décret n°2011-823 du 7 Juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L. 138-29 du code de la Sécurité Sociale
 

  En savoir plus  Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011  Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011