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Social - Formation

Décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le Décret n°2011-822 du 7 Juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pris en application de l’article 99 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites.

Ce décret définit les conditions d’application de la pénalité de 1 % maximum de la masse salariale sanctionnant les entreprises de 50 salariés et plus non couvertes par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

  En savoir plus  Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011