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Social - Formation

Projet de loi gouvernemental concernant les entreprises de moins de 11 salariés

Le projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale", prévoit de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il engage également le processus de la représentation collective du personnel dans les TPE sous la forme de commissions paritaires pouvant être instaurées au niveau local, départemental, régional ou national.
 
Sous prétexte d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs et d'apporter une aide en matière de dialogue social, les TPE risquent de voir s'immiscer des personnes extérieures dans la gestion de leur entreprise.

Voir le discours du Président Roubaud lors de la conférence de presse Planète

Voir l'intervention de la CGPME lors de la réunion de la Commission Nationale de la Négociation Collective du 3 mai 2010

Voir les éléments sur le projet de loi gouvernemental

Voir les communiqués de presse relatifs à ce projet de loi :
Dialogue social dans les TPE : promouvoir des relations humaines basées sur la proximité et la confiance

Projet de loi " complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale " : le gouvernement force la porte des TPE pour y faire rentrer les syndicats

Projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale" : le gouvernement en route pour le blocage social dans les TPE