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Social - Formation

Commission Nationale de la Négociation Collective du 14 décembre 2010

Intervention de Geneviève Roy, vice-président de la CGPME chargé des Affaires sociales

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs,

En fonction de l’ordre du jour annoncé de cette Commission,
- Nous souhaitons d’abord aborder la question de l’application du dispositif de "conditionnalité des allègements et exonérations de charges et de cotisations de Sécurité Sociale" visant les branches professionnelles dont le minimum conventionnel est inférieur au SMIC.
Vous savez que notre Confédération n’était pas favorable à ce dispositif dont nous avons souligné à plusieurs reprises les possibles effets pervers et les situations injustes qu’il risquait d’engendrer pour nombre d’entreprises.
Nous avons donc accueilli avec intérêt une des conclusions du rapport du groupe d’experts sur le SMIC qui met en avant "la progression du nombre de branches en conformité avec le salaire minimum" et surtout le constat fait dans le rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mécanismes de conditionnalité des allègements et exonérations de cotisations sociales mettant en exergue "l’évolution constamment positive depuis 2005 de la situation des branches au regard du SMIC".

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