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Social - Formation

Circulaire CGPME relative à la loi du 15-10-2010

La loi du 15 Octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 Août 2008 est parue.
Conformément au souhait de la CGPME, elle ne prévoit pas d’article ouvrant la possibilité de création de Commissions paritaires territoriales spécifiques concernant les entreprises de moins de 11 salariés.

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