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Social - Formation

Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

Circulaire CGPME et décret n°2007-968

Madame le Président, Monsieur le Président,

L’article 41-V de la loi n°2006-1666 du 21 Décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés, le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale dite "réduction Fillon".
Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le Décret n°2007-968 du 15 Mai 2007, paru au Journal Officiel du 16 Mai 2007, fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés.

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