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Social - Formation

Décret du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des CPRI

Le décret n°2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, pris en application de l’article 1er de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen), est paru au Journal Officiel du 29 Avril 2017. 

Ces CPRI devraient être mises en place le 1er juillet 2017, à condition que l’arrêté fixant la répartition des sièges et celui relatif au calendrier de la désignation des membres des Commissions paraissent.

  Voir la circulaire  Voir le décret n°2017-663 du 27 avril 2017