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Accueil > Social - Formation > Prud'hommes > Décret du 18 Juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Social - Formation

Décret du 18 Juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

• L'article 258 de la loi du 6 Août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques» (dite loi Macron) a, notamment, modifié les dispositions légales concernant l'assistance et la représentation des parties (employeurs et salariés) devant le conseil de prud'hommes.

Désormais, la nouvelle rédaction de l'article L. 1453-4 précise que:
«Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. »

Ce nouveau dispositif entre en vigueur au plus tard le 1er Août 2016.

 

  La circulaire CGPME  Le décret du 18 Juillet 2016