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Social - Formation

Décret d’application du volet formation professionnelle de la loi du 5 Mars 2014 concernant le contrat d’apprentissage

Madame le Président, Monsieur le Président,

Un décret du 10 Septembre 2014 (paru au Journal Officiel du 12 Septembre 2014) modifie diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

· D’abord, le texte apporte des précisions sur l’entrée en apprentissage avant quinze ans :
Le contrat d’apprentissage est réservé aux jeunes d’au moins quinze ans mais la loi du 5 Mars 2014 a permis aux jeunes atteignant leurs quinze ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année de s’inscrire dans un établissement pour démarrer leur formation afin de ne pas perdre une année scolaire. Le décret du 10 Septembre 2014 précise les conditions de mise en oeuvre de cette voie d’accès à l’apprentissage applicables à compter du 13 Septembre 2014.

  Voir la circulaire CGPME du 16 septembre 2014  Décret no 2014-1031 du 10 septembre 2014