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Social - Formation

Rappel des principales demandes de la CGPME concernant la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

1 – Délimiter strictement le public bénéficiaire du « compte personnel de prévention de la pénibilité »

Par nature, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » ne peut se concevoir qu’au bénéfice de salariés ayant été exposés à la pénibilité pendant une durée significative.
L’application d’une telle durée doit permettre de définir précisément le public visé.


Dans cette optique la CGPME et les autres organisations patronales considèrent qu’il faudrait 900 heures annuelles en situation de travail pénible pour rentrer dans le dispositif, soit, sur une base de 1 607 heures de travail effectif annuel en application des dispositions légales, un peu plus de la moitié de ce temps de travail annuel (56 %).

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