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Social - Formation

Intervention de la CGPME lors de l'audition organisée le 10-04-2013 par Jean-Jacques Urvoas, Rapporteur, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

Nous souhaitons rappeler en préalable que la CGPME est attachée à la « politique conventionnelle » qui constitue un des éléments fondamentaux du pacte social de notre Pays ainsi qu’à la gestion paritaire d’un certain nombre d’organismes qui découlent d’accords conclus dans le cadre de cette « politique conventionnelle ».

Toutefois, malgré cet attachement, nous ne pensons pas que l’on puisse négocier sur tout ni que la « politique conventionnelle » puisse tout résoudre à elle seule ; certains sujets, à certains moment, doivent être traités directement par la Loi.

Ce dernier propos dépasse évidemment le seul domaine social.
 

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