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Social - Formation

Synthèse sur la correspondance entre l'ANI du 11/01/2013 sur la sécurisation de l'emploi et le projet de loi adoptée par l'Assemblée Nationale le 09/04/2013

I – Rappel des points de l'ANI du 11 janvier 2013 dont la transcription est très proche de la version du projet de loi adoptée par l'Assemblée Nationale 

C’est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l’Accord qui avaient été « inspirés » par la CGPME :

/ Article 17 (article 17 de l’ANI) : création pour l’employeur d’un délai d’un an pour « se conformer aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise » et allongement de 45 jours à 90 jours du délai maximum pour la tenue du 1er tour des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise une fois les effectifs requis atteints en application des dispositions du code du travail.

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