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Social - Formation

Position de la CGPME sur le projet de loi relatif a la sécurisation de l’emploi déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale

Aux yeux de la CGPME, l’objectif fondamental à rechercher pour le projet de loi est la transcription la plus fidèle possible à l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013.

C’est dans cette optique qu’elle formule les observations suivantes :

- La transcription est très proche de l’Accord du 11 Janvier 2013 sur plusieurs points.

- C’est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l’Accord qui avaient été "inspirés" par la CGPME :

/ Article 17 (article 17 de l’ANI) : création pour l’employeur d’un délai d’un an pour "se conformer aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise" et allongement de 45 jours à 90 jours du délai maximum pour la tenue du 1er tour des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise une fois les effectifs requis atteints en application des dispositions du code du travail.

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